Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société ticado media GmbH

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats concernant les livraisons ou les prestations, dont les prestations de conseil, conclus entre la société ticado media GmbH – désignée ci-après ticado – et des entreprises, des personnes morales de droit public et des établissements de droit public ayant un budget spécial – désignés ci-après donneur d’ordre –, sauf convention écrite contraire ou stipulation impérative contraire prévue par la loi. Toutes les offres sur les livraisons et les prestations de la société ticado s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également, en cas de relations commerciales suivies, aux affaires futures auxquelles l’on ne fait pas expressément référence, dès lors qu’elles ont été convenues par les parties contractantes lors d’une commande antérieure. Les conditions générales de vente du donneur d’ordre que la société ticado ne reconnaît pas expressément par écrit sont explicitement démenties.

2. Etendue de la livraison et des prestations

2.1 Les offres de la société ticado sont fermes pendant une durée de 14 jours à réception chez le donneur d’ordre. Après expiration de la durée précitée, une nouvelle offre de la société ticado s’avère nécessaire pour la conclusion du contrat. La société ticado peut prendre en considération l’augmentation des frais lors de la nouvelle évaluation du prix.

2.2 L’acceptation des offres de la société ticado doit être réalisée par écrit par le donneur d’ordre, une transmission par fax ou par e-mail étant suffisante. Les offres modifiées par le donneur d’ordre ne font ensuite l’objet d’un contrat que si elles sont acceptées par écrit par la société ticado. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures d’un contrat dont est responsable le donneur d’ordre sont supportés par le donneur d’ordre.

3. Prix, conditions de paiement

3.1 Les prix de la société ticado s’appliquent net départ usine, hors emballage, transport, assurance, frais de déplacement, débours etc. T.V.A. légale en sus. Tout changement de prix raisonnable, engendré par des changements de coûts, notamment des charges salariales, des coûts inhérents aux matériaux et des frais de distribution, pour les livraisons et les prestations avec un délai de livraison ou d’exécution de plus de 4 mois à compter de la conclusion du contrat demeure sous réserve. Si, après la signature du contrat, des travaux supplémentaires qui n’étaient pas prévisibles lors de la signature du contrat s’imposent, la société ticado peut les facturer en plus.

3.2 Le stockage et la conservation, en particulier de matières premières, de produits semi-finis et finis, d’originaux, de manuscrits, de clichés de tous types, de documents étrangers etc. s’effectuent uniquement après accord écrit entre ticado et le donneur d’ordre et doivent faire l’objet d’une rémunération particulière. Cette condition s’applique notamment aux commandes dites sur appel. La société ticado décline toute responsabilité en cas d’endommagements ou de destructions de matériel stocké ou conservé à moins qu’un dommage n’ait été causé de façon intentionnelle ou répréhensible par la société ticado. Si des matières premières, des produits semi-finis et finis, des manuscrits, des originaux, des clichés de tous types ou documents étrangers etc., des imprimés en stock ou autres objets introduits, transmis à la société ticado, doivent être assurés contre les vols, les incendies, les inondations ou tout autre risque, le donneur d’ordre doit contracter l’assurance en son propre nom et pour son propre compte.

3.3 Si le traitement des commandes est suspendu provisoirement à la demande du donneur d’ordre, la société ticado a droit à un paiement pour les livraisons ou les prestations déjà effectuées, notamment à la compensation des frais inhérents aux matériaux fournis par la société ticado, aux prestations de tiers ou autres frais supplémentaires engendrés par la suspension provisoire, dont le stockage.

3.4 Les paiements doivent être effectués sans déduction dans un délai de 30 jours à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’élevant à 8 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base correspondant sont facturés. L’exercice d’un dommage plus important résultant d’un retard demeure sous réserve. En cas de retard du donneur d’ordre, toutes les créances seront immédiatement exigibles si le donneur d’ordre ne prouve pas qu’il n’est pas responsable du retard. En cas de retard de paiement, la société ticado dispose d’un droit de rétention à l’égard des documents transmis par le donneur d’ordre et autres documents et/ou résultats de travail qui interviennent lors de l’exécution du contrat.

3.5 En cas d’inexécution de la part du donneur d’ordre, notamment de retard de paiement, la société ticado est autorisée à refuser la livraison ou la prestation lui incombant jusqu’au règlement de la contre-prestation ou dépôt d’une garantie.

3.6 Le donneur d’ordre peut uniquement imputer des créances qui sont constatées de façon incontestée et avec force de chose jugée contre des créances de la société ticado. Les droits de rétention du donneur d’ordre suite à des revendications découlant d’autres contrats sont exclus.

4. Délais de livraison et d’exécution

4.1 Le donneur d’ordre s’engage à soutenir les activités de la société ticado. Le donneur d’ordre crée en particulier à titre gracieux l’ensemble des conditions préalables dans l’environnement d’exploitation, qui sont nécessaires à l’exécution de la commande en bonne et due forme. La désignation par le donneur d’ordre d’un interlocuteur responsable qui se tient à la disposition des collaborateurs de la société ticado pendant la durée d’exécution convenue fait, entre autres, partie de ces conditions préalables ; l’interlocuteur est autorisé à remettre des déclarations qui sont nécessaires dans le cadre de la continuation des prestations en tant que décision intermédiaire, accordant à tout moment aux collaborateurs de la société ticado l’accès aux informations nécessaires à la réalisation des prestations et leur fournissant l’ensemble des documents nécessaires en temps utile, mettant à disposition, en cas de travaux de programmation des temps d’ordinateurs (dont l’exploitation), des données d’essai et des capacités de saisie des données en temps utile et dans une étendue suffisante.

4.2 Le donneur d’ordre garantit que les rapports, les plans, les projets, les dessins, les relevés, les programmes, les désignations, les expertises, les esquisses et autres documents établis par la société ticado dans le cadre des prestations convenues sont uniquement utilisés à ses propres fins.

4.3 Le respect du délai de livraison et d’exécution indiqué par la société ticado implique la collaboration en bonne et due forme du donneur d’ordre. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies, le délai de livraison et d’exécution sera prolongé en conséquence.

4.4 Si des délais fixes de livraison ou d’exécution ne sont pas convenus, mais des délais de livraison ou d’exécution calculés selon des périodes, le délai de livraison et d’exécution respectif commence le jour de la signature du contrat ; il se termine le jour où la marchandise ou la prestation a été remise au transporteur, au voiturier ou à la personne chargée d’enlever la marchandise et/ou au donneur d’ordre ou est entreposée et/ou retenue en raison d’une impossibilité d’expédition. Pendant la durée du contrôle des épreuves sur machine, des modèles de production, des validations etc. par le donneur d’ordre, le délai de livraison ou d’exécution est systématiquement interrompu et ce, à compter du jour de l’envoi au donneur d’ordre jusqu’au jour de la réception de sa critique. Si, après la conclusion du contrat, le donneur d’ordre exige des modifications de la commande qui influent sur la durée de production ou le délai d’exécution, un nouveau délai de livraison ou d’exécution commence et ce, uniquement avec la confirmation des modifications par la société ticado.

4.5 Les épreuves en galée et les épreuves sur machine doivent être contrôlées par le donneur d’ordre quant aux fautes de composition et erreurs diverses et restituées à la société ticado avec la mention «bon à tirer», comprenant les esquisses originales. Les fautes de composition sont rectifiées gratuitement. Les modifications ultérieures, divergentes du premier modèle à imprimer, font l’objet d’une facturation séparée selon le temps de travail consacré à cet effet.

4.6 Les épreuves sur machine, les épreuves en galée multiples, les croquis, les esquisses, les épreuves d’essai et les modèles font l’objet d’une facturation séparée au donneur d’ordre.

4.7 S’il est attesté que le non-respect du délai des livraisons ou des prestations est causé par un cas de force majeure, des incidents techniques, des grèves, des lock-outs ou divers évènements rendant largement difficile la livraison ou la prestation, le délai sera prolongé en conséquence. Cette condition s’applique également lorsque ces états de faits interviennent chez les fournisseurs de la société ticado. Si, pour les raisons mentionnées plus haut, la livraison ou la prestation s’avère impossible, la société ticado est dispensée de l’obligation d’exécution. La société ticado informera le donneur d’ordre dans les plus brefs délais de cette incapacité et remboursera les contre-prestations déjà obtenues.

4.8 En cas de retard engageant la responsabilité de la société ticado, le donneur d’ordre peut, s’il rend crédible la survenance d’un dommage, exiger une indemnité forfaitaire d’un montant de 0,5% de la valeur de la part de la livraison globale, ne pouvant être utilisée suite au retard, pour chaque semaine écoulée du retard, toutefois au plus 5% de cette valeur au total. Toute réclamation de dommages et intérêts allant au-delà est exclue. Le droit du donneur d’ordre de résilier le contrat après expiration sans succès de l’un des délais de grâce fixés par la société ticado conserve toute sa validité.

5. Transfert de risques

5.1 L’envoi s’effectue aux risques et périls du donneur d’ordre. Les risques sont transmis au donneur d’ordre dès que l’envoi a été remis au transporteur, au voiturier ou à la personne chargée d’enlever la marchandise. Si l’envoi est retardé à la demande du donneur d’ordre, les risques lui sont transmis lors de la déclaration de la disponibilité d’envoi. La société ticado est autorisée à facturer des frais d’entreposage au donneur d’ordre.

5.2 Si l’envoi ou la remise est effectué par un transporteur, un voiturier ou une personne chargée d’enlever la marchandise qui doit être mandatée par le donneur d’ordre ou en cas de retard de l’envoi ou de la remise pour des raisons dont le donneur d’ordre est responsable, des frais d’entreposage s’élevant à 0,7% du montant de la facture, au plus 5% de la valeur marchande nette, peuvent être facturés au donneur d’ordre pour chaque mois entamé à compter d’un mois après déclaration de la disponibilité d’envoi. Toute preuve de frais d’entreposage plus élevés ou plus bas demeure sous réserve pour les parties contractantes.

5.3 Les livraisons sont assurées contre les dommages liés au transport par la société ticado uniquement sur instruction explicite et aux frais du donneur d’ordre.

5.4 Les livraisons doivent être acceptées par le donneur d’ordre, même si elles révèlent des vices dérisoires.

6. Réserve de propriété

6.1 Les prestations et les marchandises fournies (ci-après : marchandise sous réserve) demeurent la propriété de la société ticado jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances qui interviendront également à l’avenir pour la société ticado à l’égard du donneur d’ordre dans le cadre des relations commerciales. Cette condition s’applique également aux créances qui sont escomptées ultérieurement suite à des réparations et à des livraisons de pièces détachées ainsi que diverses prestations.

6.2 Une modification ou une transformation de la marchandise sous réserve s’effectue toujours pour la société ticado, toutefois sans obligation pour la société ticado. Si la (co)propriété de la société ticado à l’égard de la marchandise sous réserve arrive à son terme suite à une réunion ou confusion, il est d’ores et déjà convenu que la société ticado acquiert une part de copropriété à l’égard de la nouvelle chose, correspondant à la valeur de sa créance. Le donneur d’ordre conserve la (co)propriété de la société ticado à titre gracieux.

6.3 Le donneur d’ordre est autorisé à transformer et à céder la marchandise sous réserve dans le cadre de relations commerciales en bonne et due forme dans la mesure où il ne se trouve pas en retard de paiement. Les mises en gage et les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisées. Pour des raisons de sécurité, le donneur d’ordre cède d’ores et déjà en intégralité à la société ticado les créances découlant de la revente ou de motifs juridiques divers concernant la marchandise sous réserve. Ainsi, le donneur d’ordre est habilité à recouvrer en son propre nom, de façon toujours irrévocable, les créances cédées à la société ticado pour le compte de la société ticado. Une révocation est autorisée si le donneur d’ordre ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement comme il se doit.

6.4 En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve, la propriété de la société ticado sera indiquée au donneur d’ordre et la société ticado informée dans les plus brefs délais. Le donneur d’ordre supporte les frais et les dommages.

6.5 Toute attitude contraire au contrat de la part du donneur d’ordre, notamment de retard de paiement, autorise la société ticado à résilier le contrat et à exiger la marchandise sous réserve. En cas de diminution de la valeur et des possibilités d’usage ainsi que de frais de reprise occasionnés pour la société ticado, un dédommagement raisonnable peut être facturé.

6.6 Dans la mesure où la valeur de tous les privilèges revenant à la société ticado dépasse de plus de 20% le montant des créances à garantir, la société ticado libèrera une partie correspondante des privilèges sur demande du donneur d’ordre, selon le choix de la société ticado.

7. Retard dans la réception de la livraison ou de la prestation

7.1 En cas de retard du donneur d’ordre dans la réception des livraisons ou des prestations, la société ticado peut faire valoir les droits en vertu du § 326 du Code civil allemand.

7.2 Si le donneur d’ordre ne réceptionne pas la livraison et les prestations dans des délais raisonnables après avis d’achèvement des travaux et/ou déclaration de la disponibilité d’envoi ou si un envoi s’avère impossible pendant une période prolongée suite à des circonstances dont n’est pas responsable la société ticado, la société ticado a le droit de prendre en stock les marchandises aux risques et périls du donneur d’ordre ou de les entreposer chez un transporteur.

8. Droits à garantie

8.1 Le donneur d’ordre s’engage à examiner les livraisons dans les meilleurs délais conformément au § 377 du Code de commerce allemand et à faire valoir par écrit d’éventuels recours en garantie pour vices de la marchandise. L’obligation de contrôle du donneur d’ordre s’applique, même si des échantillons ont été envoyés. Les vices cachés doivent être signalés par écrit à la société ticado dans les plus brefs délais après qu’ils ont été constatés, toutefois au plus tard sous 2 mois après la livraison ou l’achèvement de la prestation.

8.2 La société ticado ne répond pas de fautes de composition que le donneur d’ordre n’a pas vues dans les épreuves en galée désignées «bon à tirer». Les modifications verbales nécessitent la confirmation écrite.

8.3 En cas de recours en garantie justifiés pour vices de la marchandise, la société ticado a le droit, selon son choix, de procéder à une nouvelle exécution sous forme d’élimination des vices, à la livraison d’une chose exempte de vices ou à la réalisation d’une prestation exempte de vices dans des délais raisonnables. La société ticado dispose de deux tentatives de nouvelle exécution. Les dépenses nécessaires aux fins de la nouvelle exécution sont supportées par la société ticado. Les frais supplémentaires occasionnés lorsque les choses sont transférées vers un autre lieu que le lieu d’exécution ne doivent pas être supportés par la société ticado à moins que le transfert ne corresponde à l’usage conforme des choses.

8.4 Si la nouvelle exécution échoue, le donneur d’ordre a le droit d’exiger, selon son choix, une diminution de la rémunération (réduction) ou de résilier le contrat. En cas de non-respect seulement minime du contrat, notamment en cas de vices seulement dérisoires, le donneur d’ordre ne bénéficie pas d’un droit de résiliation. En outre, il est, le cas échéant, autorisé à exiger une réparation du dommage. Si seulement une partie de la livraison de la marchandise s’avère défectueuse, le donneur d’ordre ne peut renoncer à l’ensemble du contrat que s’il est prouvé que la partie restante de la livraison, exempte de vices, ne peut plus remplir le but d’utilisation prévu pour le donneur d’ordre.

8.5 Les droits du donneur d’ordre en raison de vices tombent en péremption dans 12 mois à compter de la livraison. Cette condition ne s’applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs dans les §§ 438, paragr. 1, n° 2, 479 paragr. 1 et 634a, paragr. 1, n° 2 du Code civil allemand. La prescription abrégée ne s’applique pas si une faute lourde peut être reprochée à la société ticado ou en cas de dommages corporels et d’atteintes à la santé, imputables à la société ticado, ainsi qu’en cas de décès de collaborateurs du donneur d’ordre ou de ses auxiliaires d’exécution.

8.6 Les quantités livrées supérieures ou inférieures jusqu’à 10% ne peuvent pas faire l’objet de réclamations par le donneur d’ordre. La quantité livrée est facturée. En cas de livraisons comprenant des réalisations spéciales, le pourcentage passe à 20%. Cette condition s’applique également en cas de commandes difficiles ou de petites commandes.

8.7 De légers écarts dans la couleur d’impression par rapport à l’échantillon de couleur ou au modèle bon à tirer, causés par des différences de la matière utilisée et du procédé de traitement et de fabrication ainsi qu’en cas d’utilisation d’encres qui ne sont pas des encres standard ne justifient pas d’une réclamation de la livraison.

8.8 Pour les divergences constatées dans la qualité de la matière utilisée, la société ticado assume uniquement une responsabilité jusqu’au montant des revendications propres à l’égard des sous-traitants correspondants. En pareil cas, la société ticado est exonérée de toute responsabilité si elle cède au donneur d’ordre ses droits à l’égard des sous-traitants. La société ticado est responsable dans la mesure où des droits à l’égard des sous-traitants suite à une faute de la société ticado n’existent pas ou ne sont pas applicables.

8.9 Les légères divergences constatées dans la qualité du papier, du carton ou autres matériaux fournis par la société ticado ne peuvent pas faire l’objet de réclamations.

8.10 En cas de reproductions dans tous les procédés de fabrication, aucune réclamation ne peut être acceptée en cas de légers écarts par rapport à l’original. La même condition s’applique à la comparaison entre les épreuves sur machine et le tirage définitif.

8.11 Les sous-traitances, notamment les supports de données, par le donneur d’ordre ou par un tiers mandaté par ses soins ne sont pas soumises à une obligation de contrôle de la société ticado.

8.12 Les demandes à réparation en raison de vices de la chose sont exclues en cas de non-respect par négligence des obligations contractuelles annexes. La responsabilité de la société ticado en cas de dommages consécutifs suite au vice de la chose est exclue, hormis en cas de faute volontaire, de faute lourde ou de non-respect des obligations contractuelles importantes (obligations contractuelles essentielles). Dans la mesure où la société ticado répond de dommages consécutifs suite au vice de la chose, cette responsabilité est limitée aux dommages causés par des circonstances prévisibles et non exceptionnelles. Les droits du donneur d’ordre en raison des dommages corporels et des atteintes à la santé, imputables à la société ticado, ainsi qu’en cas de décès de collaborateurs du donneur d’ordre ou de ses auxiliaires d’exécution ne sont pas limités par la limitation de responsabilité décrite précédemment. Par ailleurs, les droits du donneur d’ordre en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit et les droits en cas de garantie accordée par la société ticado ou en cas de silence dolosif concernant un vice demeurent intacts.

8.13 Les inexactitudes visibles telles que les fautes d’orthographe, les erreurs de calcul et les vices formels qui sont contenus dans un document (rapports, expertises, offres etc.) de la société ticado peuvent, à tout moment, être rectifiées par la société ticado, y compris à l’égard de tiers.

9. Responsabilité et droit à réparation du dommage

9.1 Les limitations suivantes s’appliquent à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la société ainsi qu’à la responsabilité suite à une faute lors de pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat.

9.2 La société ticado ne répond pas d’un non-respect par négligence d’obligations contractuelles annexes. Le droit à réparation du dommage en cas de non-respect des obligations contractuelles essentielles est limité au dommage prévisible, habituel au contrat, dans la mesure où le non-respect des obligations contractuelles essentielles n’a pas été causé de façon intentionnelle ou par une faute lourde.

9.3 Une limitation de la responsabilité ne s’applique pas, dans la mesure où la société ticado est responsable en raison d’atteintes à la santé, de blessures corporelles ou mortelles.

9.4 Les limitations de responsabilité précitées s’appliquent également aux manquements aux obligations de la part des auxiliaires d’exécution de la société ticado.

10. Droits de protection

10.1 Le donneur d’ordre est seul responsable du contrôle du droit de la reproduction de l’ensemble des modèles à imprimer. Le donneur d’ordre assume seul la responsabilité si des droits, notamment des droits d’auteur, ne sont pas respectés suite à l’exécution de sa commande. Le donneur d’ordre doit exonérer la société ticado de toutes les revendications de tiers en raison d’une telle violation des droits.

10.2 Tous les droits d’exploitation propres à un copyright à l’égard de quelque procédé d’impression que ce soit et à quelques fins d’utilisation que ce soient, concernant des croquis, des ébauches, des originaux, des films etc. demeurent, sous réserve de toute autre réglementation expresse, au sein de la société ticado.

10.3 Le décalque ou la reproduction – quelque soit le procédé d’impression – y compris pour les livraisons qui ne font pas l’objet d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de protection commerciale n’est pas autorisé sans l’approbation de la société ticado.

10.4 Les imprimés, les cylindres d’impression, les modèles de copie, les poinçonneuses etc. demeurent la propriété de la société ticado. Cette condition s’applique uniquement dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pris séparément en charge les frais inhérents à ces outils.

10.5 La société ticado décline toute responsabilité pour les manuscrits, les documents de commandes et autres objets qui ne sont pas demandés dans un délai de quatre semaines après exécution de la commande par le donneur d’ordre.

10.6 Si le donneur d’ordre reçoit des logiciels, des documentations et autres documents de la société ticado ou de tiers, un simple droit d’exploitation non exclusif, non transmissible et illimité dans le temps lui est accordé exclusivement à des fins d’utilisation professionnelle interne, auxquelles les logiciels, les documentations et autres documents ont été élaborés et/ou fournis. Tous les droits divers à l’égard des logiciels, les documentations et autres documents, y compris les copies et, le cas échéant, les ajouts ultérieurs, demeurent au sein de la société ticado. Le donneur d’ordre a le droit de ne pas rendre accessible à des tiers les logiciels, les documentations et autres documents sans l’accord écrit préalable de la société ticado. Le droit de réaliser des reproductions est uniquement autorisé à des fins de sauvegarde des données ou dans le cadre d’une recherche d’erreurs.

10.7 La société ticado conserve la propriété à l’égard de tous les documents remis au donneur d’ordre dans le cadre de l’exécution du contrat, tels que les calculs des prix, les dessins etc. ainsi que les droits d’exploitation exclusifs ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers par le donneur d’ordre qu’après accord écrit préalable. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent être restitués sur demande dans les plus brefs délais ou sans demande si la commande n’a pas été passée à la société ticado. Les phrases 1 et 2 s’appliquent en conséquence aux documents du donneur d’ordre qui approuve d’ores et déjà que la société ticado peut les rendre accessibles à des tiers auxquels la société ticado a transmis l’exécution des livraisons et les prestations.

11. Dispositions finales

11.1 Le siège de la société ticado est le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour l’ensemble des obligations et des litiges découlant du contrat.

11.2 Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est appliqué pour les relations commerciales et toutes les relations juridiques entre la société ticado et le donneur d’ordre. Les dispositions de la convention de la Haye sur les contrats de vente internationaux ainsi que de la convention des Nations Unis de Vienne sur les contrats concernant l’achat international de marchandises ne sont pas appliquées.

11.3 Si certaines clauses des présentes conditions générales de vente s’avèrent nulles ou inapplicables intégralement ou partiellement ou perdent ultérieurement leur validité juridique ou leur applicabilité, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente n’est pas pour autant affectée.

ticado media GmbH / version : décembre 2007