Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société ticado media GmbH

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de livraison ou de prestation de services, y compris les prestations de conseil, conclus entre la société ticado media GmbH – désignée ci-après « ticado » – et les entreprises, personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public – désignés ci-après « client » –, sauf accord contraire écrit ou disposition contraire spécifiée par une loi impérative. Toute offre concernant des livraisons ou prestations de services de ticado se fonde exclusivement sur les présentes conditions générales. En cas de relations commerciales durables, les présentes conditions générales s’appliquent également aux transactions futures, même lorsqu’il n’y est pas fait expressément référence, dès lors qu’elles ont été convenues par les parties contractuelles dans le cadre d’un contrat antérieur. Par la présente, il est fait expressément opposition à d’éventuelles conditions générales du client n’ayant pas été expressément reconnues par écrit par ticado.

 

  1. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres de ticado sont fondamentalement sans engagement. Le contrat est conclu lorsque la commande a été reçue et acceptée par ticado. Pour l’acceptation de la commande, l’envoi d’une confirmation de commande ou le commencement des travaux liés à l’exécution de la commande sont suffisants.

2.2 Lors de la passation de commande, le client renonce à une déclaration de ticado concernant l’acceptation de sa commande, conformément au § 151 du Code civil allemand (BGB). En cas d’inapplicabilité de cette renonciation, le contrat est réputé conclu au moment de la réception de la confirmation écrite de commande de ticado par le client. Le contrat entre ticado et le client est réputé conclu au plus tard lors de l’acceptation, par le client ou par un tiers désigné par ce dernier, de la livraison ou de la prestation de service accomplie par ticado.

2.3 ticado offre au client la possibilité d’acheter des produits par l’intermédiaire de commandes sur appel. Une commande sur appel est une option permettant au client d’acheter un produit en quantité importante à un même prix et de répartir la livraison en plusieurs livraisons partielles effectuées à différents moments. Une commande sur appel est fondamentalement fabriquée en quantité complète ou partielle au moment de la passation de commande. Elle constitue une commande ferme assortie d’une obligation de prendre livraison de la quantité intégrale.

 

  1. Prix, conditions de paiement

3.1 Les prix de ticado s’entendent nets départ usine, hors emballage, transport, assurance, frais de déplacement et de séjour, etc., et hors taxe légale sur la valeur ajoutée facturée en sus. ticado se réserve le droit de procéder à des modification de prix adéquates faisant suite à des modifications de coûts, notamment des coûts salariaux, des coûts matériels et des coûts de distribution, en cas de livraisons ou de prestations de services assorties d’un délai de livraison ou de prestation de plus de 4 mois à compter de la conclusion du contrat. Au cas où des travaux supplémentaires qui n’étaient pas identifiables au moment de la conclusion du contrat se révèlent nécessaires après celle-ci, ticado est alors en droit de facturer ces travaux en sus.

3.2 Le stockage et la conservation, notamment de matières premières, de produits semi-finis et finis, d’originaux, de manuscrits, de plaques d’impression de toute nature, et de papiers, données ou supports de données externes, etc., ont exclusivement lieu sur accord écrit préalable entre ticado et le client, et font l’objet d’une rémunération séparée. Ceci s’applique en particulier également aux commandes sur appel. ticado ne prend en charge aucune responsabilité en cas d’endommagement ou de destruction de matériels stockés ou conservés. Au cas où ces matériels ou objets transmis à ticado – matières premières, produits semi-finis et finis, manuscrits, originaux, plaques d’impression de toute nature, ainsi que papiers, données et supports de données externes, etc., produits imprimés stockés, autres objets fournis par le client ou quantités fabriquées dans le cadre d’une commande sur appel – doivent être assurés contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux ou tout autre danger, le client doit alors souscrire l’assurance à son nom et pour son propre compte.

3.3 Lorsque le traitement de la commande est provisoirement interrompu à la demande du client, ticado a alors droit au paiement des livraisons ou prestations déjà accomplies, et notamment à une compensation des frais occasionnés pour les matériels ou prestations externes achetés par ticado et des autres surcoûts engendrés par l’interruption provisoire, stockage inclus.

3.4 Les paiements doivent être effectués sans déduction aucune dans un délai de 14 jours après réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage en sus du taux d’intérêt de base respectif sont facturés. ticado se réserve le droit de faire valoir un dommage plus élevé causé par le retard. Si le client est en retard de paiement, toutes les créances sont alors immédiatement exigibles et payables, à moins que le client ne prouve qu’il n’est pas responsable du retard. En cas de retard de paiement, ticado a un droit de rétention sur les documents fournis par le client ainsi que sur tous autres documents ou résultats de travaux créés dans le cadre de l’exécution du contrat.

3.5 En cas d’incapacité de paiement du client, et notamment en cas de retard de paiement, ticado est en droit de refuser d’exécuter la livraison ou prestation qui lui incombe jusqu’à exécution de la contrepartie ou constitution d’une garantie.

3.6 Le client ne peut procéder à une compensation de créances revenant à ticado qu’à l’aide de contre-créances incontestées ou ayant été constatées par une décision exécutoire. Tout droit de rétention du client en raison de prétentions résultant d’autres relations contractuelles est exclu.

 

  1. Délais de livraison et de prestation

4.1 Le client s’engage à soutenir les activités de ticado. En particulier, le client doit mettre en place gratuitement l’ensemble des conditions situées dans son domaine opérationnel et s’avérant nécessaires à l’exécution conforme de la commande. Entre autres, ces conditions comprennent la désignation, par le client, d’une personne de contact responsable se tenant à la disposition des collaborateurs de ticado pendant la période de prestation convenue ; cette personne de contact est habilitée à effectuer les éventuelles déclarations nécessaires à titre de décision intermédiaire dans le cadre de la poursuite des prestations, à permettre aux collaborateurs de ticado d’accéder à tout moment aux informations requises pour l’accomplissement de la prestation, à leur fournir tous documents nécessaires en temps utile et, lors de travaux de programmation, à fournir les temps de calcul (exploitation incluse), données de test et capacités de collecte de données en temps utile et selon une étendue suffisante.

4.2 Le respect du délai de livraison et de prestation indiqué par ticado présuppose que le client apporte sa contribution de manière conforme. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison et de prestation est prolongé de manière adéquate.

4.3 Lorsque aucune date fixe de livraison ou de prestation n’est convenue, mais que des délais de livraison ou de prestation calculés selon des périodes ont été spécifiés, le délai de livraison ou de prestation respectif commence à courir le jour de la conclusion du contrat ; il prend fin le jour où la marchandise ou prestation a été remise au transitaire, au transporteur, au collecteur ou au client, ou le jour où la marchandise ou prestation est entreposée ou retenue en raison de l’impossibilité de procéder à son expédition. Le délai de livraison ou de prestation est respectivement interrompu pendant la durée du contrôle des épreuves, échantillons de production, validations, etc., par le client, et ce à compter du jour de l’envoi au client jusqu’au jour de la réception de sa prise de position. Si le client exige des modifications de la commande après la conclusion du contrat, et si ces modifications ont un effet sur la durée de production ou sur le délai de prestation, un nouveau délai de livraison ou de production commence alors à courir, et ce seulement à compter de la confirmation des modifications par ticado.

4.4 Les placards et épreuves doivent être vérifiés par le client quant à l’éventuelle présence de coquilles ou d’autres erreurs, et doivent être restitués à ticado avec la mention « prêt à l’impression », y compris les ébauches originales. Les coquilles sont rectifiées gratuitement. Les modifications ultérieures s’écartant de la première matrice d’impression sont facturées séparément d’après le temps de travail nécessaire pour leur mise en œuvre.

4.5 Les épreuves, placards multiples, croquis, ébauches, épreuves d’essai et échantillons sont facturés séparément au client.

4.6 Lorsque le non-respect du délai de livraison ou de prestation est prouvé être dû à un cas de force majeure, un trouble d’exploitation, une grève, un lock-out ou à un quelconque autre événement compliquant considérablement ladite livraison ou prestation, le délai est alors prolongé de manière adéquate. Ceci s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez des fournisseurs de ticado. Si la livraison ou prestation devient impossible pour les raisons susmentionnées, ticado est libérée de son obligation de prestation. ticado informera immédiatement le client de cette impossibilité et lui remboursera les contre-prestations déjà perçues.

4.7 En cas de retard fautif de ticado, le client peut – dès lors qu’il justifie de manière crédible l’apparition d’un dommage – exiger une indemnisation forfaitaire d’un montant de 0,5 % de la valeur de la partie de la livraison totale ne pouvant être utilisée en raison du retard pour chaque semaine complète de retard, cette indemnisation étant cependant limitée à un montant maximum de 5 % de cette valeur. Toute demande d’indemnisation dépassant ceci est exclue. Le droit du client de résilier le contrat après écoulement infructueux d’un délai supplémentaire imparti à ticado demeure intact.

 

  1. Transfert du risque

5.1 L’expédition a lieu pour le compte et aux risques et périls du client. Le risque est transféré au client dès que le colis a été transmis au transitaire, au transporteur ou au collecteur. Si l’expédition est retardée à la demande du client, le risque lui est transféré au moment de la notification de la disponibilité à l’expédition. Dans le cas de commandes sur appel, le risque est transféré au client au moment de la notification de la disponibilité de la quantité produite à l’expédition. ticado est en droit de facturer des frais de stockage au client.

5.2 Si l’expédition ou la livraison est effectuée par un transitaire, un transporteur ou un collecteur devant être mandaté par le client, et si l’expédition ou la livraison est retardée pour des raisons dont le client est responsable, des frais de stockage à hauteur de 0,7 % du montant de la facture, jusqu’à concurrence maximale de 5 % de la valeur nette des marchandises, peuvent alors être imputés au client pour chaque mois entamé, à compter d’un délai d’un mois après la notification de la disponibilité à l’expédition. Les parties contractuelles demeurent libres de prouver l’existence de frais de stockage supérieurs ou inférieurs.

5.3 ticado n’assure les livraisons contre les dommages dus au transport que sur instruction expresse et aux frais du client.

5.4 Les livraisons doivent être acceptées par le client, même si elles présentent des défauts insignifiants.

 

  1. Réserve de propriété

6.1 Les marchandises et prestations livrées (désignées ci-après « marchandises sous réserve ») demeurent la propriété de ticado jusqu’à l’exécution intégrale de toutes créances, même futures, revenant à ticado à l’encontre du client sur la base de la relation commerciale. Ceci s’applique également aux créances acquises ultérieurement en raison de réparations, de livraisons de pièces de rechange ou d’autres prestations.

6.2 Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve ont fondamentalement lieu pour ticado, sans toutefois impliquer de quelconques obligations pour cette dernière. Si la (co)propriété de ticado sur la marchandise sous réserve expire en raison d’un assemblage ou d’un mélange, il est convenu dès maintenant que ticado acquiert alors une part de copropriété sur le nouvel objet correspondant à la valeur de sa créance. Le client est dépositaire de la part de (co)propriété de ticado à titre gratuit.

6.3 Le client est en droit de traiter et de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires tant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement. Le nantissement ou le transfert à titre de garantie sont interdits. Le client cède d’ores et déjà à ticado, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un quelconque autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve. Dans cette mesure, le client est autorisé à procéder à l’encaissement des créances cédées à ticado en son propre nom et pour le compte de ticado, cette autorisation demeurant révocable à tout moment. Une telle révocation est permise si le client ne remplit pas ses obligations de paiement de manière conforme.

6.4 Lors de toute mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve, le client attirera l’attention sur le fait que ticado en détient la propriété et informera cette dernière dans les plus brefs délais. Tous frais et dommages sont à la charge du client.

6.5 Tout comportement contraire au contrat de la part du client, et notamment tout retard de paiement, donne à ticado le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve. Une rétribution appropriée peut être facturée pour toute détérioration de l’usage et de la valeur et pour tous frais de récupération occasionnés à ticado.

6.6 Dès lors que la valeur de toutes les sûretés revenant à ticado excède de plus de 50 % le montant des créances à garantir, ticado libèrera une partie proportionnelle des sûretés selon son propre choix, sur demande du client.

 

  1. Retard d’acceptation

7.1 Si le client se trouve en retard dans l’acceptation de la marchandise ou s’il manque fautivement à de quelconques autres devoirs de collaboration, ticado est en droit d’exiger la réparation du dommage causé à cet égard, y compris d’éventuelles dépenses additionnelles, sous réserve d’autres revendications dépassant ce cadre. En cas d’existence des conditions susmentionnées, le risque de perte ou de dégradation aléatoire de la marchandise est transféré au client à partir du moment où ce dernier se trouve en retard dans l’acceptation de la marchandise ou en retard en tant que débiteur.

7.2 Si le client ne prend pas réception de la livraison et des prestations dans un délai approprié après la notification d’achèvement ou de disponibilité à l’expédition, ou si l’expédition est impossible durant une période prolongée en raison de circonstances dont ticado n’est pas responsable, ticado est alors en droit, pour le compte du client et aux risques et périls de celui-ci, de stocker les marchandises soit dans ses propres entrepôts, soit chez un transporteur.

 

  1. Droits de garantie

8.1 Conformément aux §§ 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB), le client est dans l’obligation d’examiner immédiatement les livraisons et de faire valoir par écrit ses éventuelles réclamations. L’obligation d’examen incombe également au client lorsque des échantillons ont été envoyés. Le client doit notifier par écrit à ticado tout défaut caché immédiatement après sa découverte. La notification est réputée immédiate lorsqu’elle est effectuée dans un délai de deux semaines après la livraison pour ce qui concerne les défauts apparents ou reconnaissables lors d’un examen en bonne et due forme, ou après la découverte dans le cas de défauts cachés ; à cette occasion, l’envoi de la notification ou de la réclamation suffit pour le respect du délai. Si le client néglige de procéder à l’examen en bonne et due forme et/ou à la notification des défauts, la responsabilité de ticado est exclue pour ledit défaut. Dans sa déclaration à ticado, le client est tenu de décrire les défauts par écrit et de manière détaillée.

8.2 ticado décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression n’ayant pas été détectées par le client dans les épreuves désignées comme « prêtes à l’impression ». Toute modification orale requiert une confirmation écrite.

8.3 En cas de réclamation justifiée, ticado a le droit, à son entière discrétion, de procéder à une exécution a posteriori dans un délai approprié en supprimant le défaut ou en accomplissant une nouvelle livraison ou une nouvelle prestation exempte de défaut. ticado a le droit d’effectuer deux tentatives d’exécution a posteriori. Les dépenses requises pour l’exécution a posteriori sont prises en charge par ticado. Les surcoûts entraînés par le fait que les objets ont été amenés en un lieu autre que le lieu d’exécution ne sont pas à la charge de ticado, à moins que ce déplacement ne corresponde à l’utilisation conforme des objets en question.

8.4 Si l’exécution a posteriori se solde par un échec, le client est en droit, à son entière discrétion, d’exiger une réduction de la rémunération (minoration) ou de résilier le contrat. En cas de violation seulement mineure du contrat, et notamment en cas de défauts seulement mineurs, le client n’a pas le droit de résilier le contrat. À côté de ceci, il peut avoir droit, le cas échéant, à un dédommagement. Si seule une partie de la livraison est défectueuse, le client ne peut résilier le contrat complet que s’il est prouvé que la partie restante et non défectueuse de la livraison n’est plus apte à remplir l’usage prévu auquel le client la destinait.

8.5 Les droits du client résultant de défauts se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison. Ceci n’est pas applicable lorsque la loi stipule des délais plus longs aux §§ 438 Al. 1 N° 2, 445b Al. 1 et 634a Al. 1 N° 2 du Code civil allemand (BGB). La réduction du délai de prescription ne s’applique pas lorsqu’une faute grossière est reprochable à ticado ou lorsque des dommages corporels ou une atteinte à la santé lui sont imputables, ainsi qu’en cas de décès de collaborateurs ou de préposés du client.

8.6 Les livraisons en quantité excessive ou insuffisante à concurrence de 10 % ne peuvent faire l’objet d’une réclamation de la part du client. La quantité facturée correspond à la quantité livrée. En cas de livraisons composées de matériels spéciaux produits sur mesure, ce pourcentage est augmenté à 20 %. Ceci vaut également en cas de commandes difficiles ou de petite taille.

8.7 Les différences minimes de couleur d’impression par rapport à l’échantillon de couleur ou au modèle prêt à imprimer, dues à des différences au niveau du matériel utilisé et du procédé de traitement et de fabrication ou à l’emploi de couleurs autres que les couleurs standard, ne peuvent donner lieu à une réclamation concernant la livraison.

8.8 En cas de différences quant aux propriétés du matériel employé, ticado n’assume une responsabilité que jusqu’à concurrence de ses propres prétentions à l’encontre de ses fournisseurs respectifs. En pareil cas, la société ticado est exonérée de sa responsabilité si elle cède au client ses prétentions à l’encontre de ses fournisseurs. ticado est responsable dans la mesure où les prétentions à l’encontre du fournisseur sont inexistantes ou inopposables par la faute de ticado.

8.9 Les différences minimes quant aux propriétés du papier, du carton et des autres matériels achetés par ticado ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.

8.10 En cas de différences minimes par rapport à l’original dans le cadre de reproductions avec tous procédés de fabrication, les réclamations ne sont également pas acceptées. Il en va de même pour la comparaison entre les épreuves et les tirages.

8.11 Les fournitures – et notamment les données et supports de données – apportées par le client ou par un tiers mandaté par ce dernier ne sont soumises à aucune obligation de contrôle de la part de ticado.

8.12 Les inexactitudes manifestes telles que les erreurs typographiques, erreurs de calcul et défauts formels figurant dans des déclarations (rapports, expertises, offres, etc.) de ticado peuvent être rectifiées à tout moment par ticado, également vis-à-vis de tiers.

 

  1. Responsabilité et dommages-intérêts

9.1 La responsabilité de ticado en matière de dommages-intérêts – quel qu’en soit le motif juridique, en particulier en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement à des obligations dans le cadre de négociations contractuelles ou d’acte illicite – est limitée conformément aux dispositions du présent point 9 dans la mesure où elle provient respectivement d’une faute.

9.2 ticado n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés et autres préposés, à moins qu’il ne s’agisse d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles. L’obligation de livrer en temps utile une marchandise exempte de défauts substantiels, de même que les devoirs de conseil, de protection et de garde devant permettre au client d’utiliser l’objet livré de manière conforme au contrat ou destinés à protéger la vie et la santé du personnel du client ou à protéger les biens de ce dernier contre tous dommages importants, constituent des obligations contractuelles essentielles.

9.3 Dans la mesure où ticado est responsable de dommages sur le fond conformément au point 9.2, cette responsabilité se limite aux dommages que ticado avait prévus au moment de la conclusion du contrat en tant que conséquences possibles d’une violation contractuelle, ou qu’elle aurait dû prévoir si elle avait fait preuve de la diligence requise. De plus, les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de la marchandise ne sont indemnisables que s’ils sont typiquement prévisibles dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet livré. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable dans la mesure où ticado est responsable d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

9.4  Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent selon la même étendue en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres préposés de ticado.

9.5 Dans la mesure où ticado fournit des renseignements techniques ou des conseils, et lorsque ces renseignements ou conseils ne font pas partie de l’étendue des prestations contractuelles convenues et dues, ceci a alors lieu à titre gracieux et à l’exclusion de toute responsabilité.

9.6 Les limitations du présent point 9 ne s’appliquent pas à la responsabilité de ticado en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de critères de qualité garantis, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni conformément à la loi allemande sur la responsabilité des fabricants de produits.

 

  1. Droits de protection

10.1 Il incombe entièrement au client de vérifier le droit de reproduction de tous les modèles d’impression. Le client est seul responsable en cas de violation de droits, et notamment de droits d’auteur détenus par des tiers, résultant de l’exécution de sa commande. Le client doit tenir ticado indemne de toutes prétentions de tiers résultant d’une telle violation de droit.

10.2 Tous les droits d’utilisation protégés par le droit d’auteur et concernant les croquis, ébauches, originaux, films, etc., propres à ticado reviennent à ticado quels que soient le procédé d’impression et la finalité de l’utilisation, sous réserve d’une disposition contraire expresse.

10.3 La réimpression et la reproduction, quel que soit le procédé d’impression, sont interdites en l’absence d’autorisation de ticado, même pour les livraisons non soumises au droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété industrielle.

10.4 Les imprimés, cylindres d’impression, modèles de copie, poinçons, etc., demeurent la propriété de ticado. Ceci s’applique uniquement dans la mesure où le client n’a pas pris séparément en charge les frais de ces moyens et outils.

10.5 ticado n’assume aucune responsabilité pour les manuscrits, documents de commande et autres objets non réclamés par le client dans les quatre semaines suivant l’achèvement de la commande.

10.6 Au cas où le client reçoit des logiciels, de la documentation ou d’autres pièces de la part de ticado ou de tiers, un droit d’utilisation simple, non exclusif, incessible et illimité dans le temps lui est alors accordé sur ceux-ci, et ce uniquement pour l’usage opérationnel interne auquel les logiciels, documentations et autres pièces ont été élaborés et fournis. ticado conserve tous les autres droits sur ces logiciels, documentations et autres pièces, y compris leurs copies et les éventuels compléments ultérieurs. En l’absence d’autorisation écrite préalable de ticado, le client n’a pas le droit de rendre les logiciels, documentations et autres pièces accessibles à de quelconques tiers. Le droit de créer des reproductions est uniquement accordé à des fins de sauvegarde des données ou de détection d’erreurs.

10.7 Le client s’engage à utiliser uniquement à ses propres fins les rapports, plans, ébauches, dessins, listes, programmes, désignations, expertises, croquis et autres documents créés par ticado dans le cadre des prestations convenues.

10.8 ticado conserve la propriété et les droits d’utilisation exclusifs de tous les documents mis à la disposition du client dans le cadre de l’exécution du contrat, par ex. calculs, dessins, etc. ; le client ne peut rendre ceux-ci accessibles à des tiers que sur autorisation écrite préalable. Les dessins ou autres documents faisant partie des offres doivent être immédiatement restitués sur demande ; leur restitution doit avoir lieu spontanément lorsque la commande n’est pas passée auprès de ticado. Les phrases 1 et 2 s’appliquent par analogie aux documents du client ; ce dernier accepte dès à présent que ticado puisse les rendre accessibles aux tiers auxquels ticado a confié la réalisation de livraisons et prestations.

 

  1. Dispositions finales

11.1 Dans la mesure où des déclarations et/ou notifications doivent être effectuées par écrit conformément aux présentes conditions générales, la forme textuelle prévue au § 126b du Code civil allemand (BGB) suffit.

11.2 Le siège social de ticado est le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour toutes obligations et tous litiges résultant du contrat.

11.3 Les conditions générales et l’intégralité des relations juridiques entre ticado et le client sont régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne. Les dispositions des accords de La Haye sur les contrats de vente internationale et celles de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention de Vienne) ne sont pas applicables.

11.4 Dans l’éventualité où certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s’avèreraient intégralement ou partiellement nulles ou inapplicables ou le deviendraient ultérieurement, ceci n’affecterait pas la validité des dispositions restantes des conditions générales.

 

ticado media GmbH / version : octobre 2019

CGV ticado francais 2019 (PDF – 356 kb)